Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES A PARTIR DU 05 Mai 2020

1.Introduction
Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs non professionnels. Les Conditions sont exprimées en langue française et sont régies par la loi française.

2.Définitions des termes des Conditions
*Le Vendeur : Laisse Filer, société en auto-entreprise, enregistrée sous le nom de Claire Vieilleville à la Chambre des Commerces et de l'Industrie du Lot avec le numéro de SIRET 75106601000032
*L’Acheteur : Personne physique acquérant un ou plusieurs produits sur le site laissefiler.com (ci-après « le Site »)
*Produit : Bien présenté à la vente par le Vendeur sur le Site.
*Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur accepté par le Vendeur relatif à un Produit présenté sur le Site.

3.Objet et champ d’application des Conditions
Les présentes Conditions ont pour objet de régir toutes les ventes de produit entre le Vendeur et l’Acheteur effectuées sur le Site. La validité d’une commande est conditionnée par l’acceptation des Conditions par l’Acheteur.
L’acceptation des conditions générales par l’Acheteur se manifeste par le fait de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » sur la page « Commande» du Site précédant le paiement de la commande. L’acceptation du client vaut pour la totalité des conditions générales.
Les Conditions sont mises à sa disposition de L’Acheteur d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction. Les Conditions restent accessibles sur le Site à tout moment.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les Conditions auraient été modifiées par le Vendeur, celui-ci s’engage à rester à la disposition de l’Acheteur dans le cas où il requerrait un exemplaire des Conditions en vigueur à la date du contrat de vente.

4.Conditions relatives à l’Acheteur
Pour être apte à accepter les conditions générales et effectuer un achat sur le site, le client doit posséder la capacité juridique ou bénéficier d’une autorisation parentale.

5.Informations sur les produits
Le vendeur présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur de connaître les caractéristique essentiels des produits qu’il souhaite acheter, avant la commande définitive. Pour chaque produit vous trouverez plusieurs photographies, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies se veulent le plus fidèles possibles aux produits mais les couleurs peuvent varier sensiblement d’un écran d’ordinateur à un autre.

6.Etablissement du contrat de vente
Le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur est établi dès lors que l’Acheteur a cliqué sur le bouton « Commander ».
Le Vendeur peut, à tout moment précédant la constitution du contrat de vente, modifier ou annuler sa commande.
Un contrat conclu entre le Vendeur et L’Acheteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 36 euros TTC (hors frais de livraison) sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix ans. L’Acheteur pourra contacter le Vendeur pour y avoir accès en adressant une demande à l’adresse suivante : [email protected]

7.Gestion des données personnelles
En acceptant les Conditions l’Acheteur accepte également de fournir les informations personnelles le concernant au Vendeur.
Tout Acheteur doit lors de sa commande fournir au Vendeur des informations le concernant en remplissant un formulaire en ligne.
Ces information constituent le fichier client du Vendeur qui est conforme à la norme NS 48 de la CNIL(enregistrée auprès de la CNIL sous le n° 2011239).
L’Acheteur dispose à tout moment du droit d’accès à ses données personnelles, peut les modifier ou les supprimer. Pour cela, il doit faire une demande à l’adresse suivante : [email protected]. Les données personnelles fournies par l’Acheteur au Vendeur lors de la création du compte seront utilisées exclusivement pour la réalisation de la commande. Elles pourront aussi être utilisées pour d’éventuelles futures prospections de la part du Vendeur si l’Acheteur à émis son accord lors de la création du compte client.
Le Vendeur ne divulguera en aucun cas les données personnelles et ne conservera ces données que pour une durée maximum de trois ans après la dernière commande de l’Acheteur.

8.Commande de l’Acheteur
La commande de l’Acheteur est soumise par le biais du Site. Elle ne peut porter que sur les Produits présentés à la vente sur le Site. Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables pendant la durée de leur affichage. Le Vendeur peut modifier les offres sans préavis.
La Commande est accessible par l’icône « panier » puis la page « votre commande » et reste modifiable à tout moment par l’Acheteur avant l’exécution du paiement.
Les informations relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par le biais d’un courriel émis automatiquement après exécution du paiement. 

9.Paiement de la commande
Les prix mentionnés sur le site (ci-dessous « les prix ») sont en Euros et incluent toutes les taxes françaises, hors frais de port. En cas de modification des prix par le Vendeur, le montant applicable à la commande est celui indiqué lors de l’établissement du contrat de vente, c’est-à-dire lors du paiement de l’Acheteur. Toute modification de prix par le Vendeur sera indiquée de façon claire et lisible sur le site.
Le paiement de la commande s’effectue au moment de la commande.
Le Vendeur propose les moyens de paiements suivants :
– paiement en ligne via le service Paypal (CB, Maestro, Visa, MasterCard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles)
- paiement en ligne via Stripe ( (CB, Maestro, Visa, MasterCard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles)
- paiement par chèque (La commande sera expédiée après encaissement)
Le vendeur adressera immédiatement une facture au format électronique à l’Acheteur.
Les prix n’incluent pas les éventuelles taxes de douane pour les clients désirant être livrés hors de France. Il appartient au client de se renseigner sur ces éventuelles taxes et le cas échéant de les payer.

10.Livraison et frais de port
Les frais de port sont distincts du prix de vente. Ils sont calculés en fonction de la destination de livraison. Le total des frais de port est indiqué sur page « votre commande » du Site. Les frais de port s’appliquent à la totalité de la commande du client.
Dans la limite du stock disponible les produits achetés sont expédiés dans les trois à cinq jours ouvrés (sauf produit sur commande) suivant la réception du paiement effectué par l’Acheteur.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité et lui proposer un échange de Produit de qualité et de prix équivalent ou à sa demande un remboursement. Le remboursement éventuellement demandé par l’Acheteur sera exécuté par le Vendeur dans les plus brefs délais et sous maximum trente (30) jours.
Les produits achetés par l’Acheteur sur le Site sont livrés par le biais du service postal français. Les envois bénéficient du service « suivi » du service postal et l’Acheteur sera informé du numéro de suivi d’envoi par courriel à la date d’envoi. Attention concernant les livraisons à destination de l’étranger, le service postal n’assure le suivi de l’envoi que jusqu’à la frontière française.
Les produits étant livrés par un service indépendant du Vendeur, les délais de livraison selon les destinations sont donnés à titre indicatif. Cependant, le Vendeur s’engage à livrer le Produit dans un délai maximum de trente jours à compter du paiement de la commande.
En cas de retard de livraison du Produit, l’Acheteur pourra annuler la Commande et se voir rembourser le prix du Produit et des frais de port par le biais d’une demande adressée à [email protected]. Le remboursement sera effectué par le Vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de l’expiration du délai de livraison. Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d’origine.
Le produit sera livré à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la création de son compte client. La liste exhaustive des pays dans lesquels l’Acheteur peut être livré est la suivante : France.

11.Délai de rétractation
En accord avec le code de la consommation Français, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalité. Le délai de quatorze jours court à partir du jour de la reception du produit.
L’Acheteur exerçant son droit de rétractation devra contacter le Vendeur par un courriel adressé à [email protected]. Le coût des frais de port de renvoi du produit est à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur remboursera l’intégralité de la somme versée par l’Acheteur, sous un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la rétractation.
L’Acheteur devra par ailleurs s’assurer de renvoyer au Vendeur le Produit en parfait état (avec emballage d’origine intact).
Dans le cas contraire, le Produit ne sera pas repris et l’Acheteur ne sera pas remboursé. L’Acheteur devra renvoyer le Produit, à ses risques, dans les mêmes conditions de suivi postal que l’envoi initial et dans un délai de quatorze (14) jours après rétractation.

12.Conformité, échange et remboursement
Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné lors de la commande sur le Site, le Produit pourra être remplacé par le Vendeur à la demande de l’Acheteur. Ce dernier devra formuler une requête adressée à : [email protected]. Le Produit non conforme sera renvoyé par l’Acheteur au Vendeur au frais du Vendeur. Si le remplacement est impossible pour le Vendeur, l’Acheteur sera intégralement remboursé.
De plus, en accord avec le Code Civil Français, l’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés qui s’exerce sans frais pour l’Acheteur concernant les frais de port.

13.Responsabilité liée à l’exécution du contrat de vente
En accord avec le Code de Consommation Français le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage du Produit.

14.Propriété intellectuelle
La présentation et chacun des éléments, apparaissant sur le présent site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse ou pour l’usage privé. Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

15.Litiges, moyen de preuve et tribunal compétent
Le Vendeur et l’Acheteur s’accordent sur le courriel comme moyen de communication valant preuve lors de leurs éventuels échanges. En cas de litige, il est convenu qu’une solution amiable sera préférée.
Pour les Acheteurs domiciliés en France, les litiges seront réglés conformément au droit français. Pour les Acheteurs domiciliés hors du territoire français, les règles de droit applicables sont celles prévues par les textes internationaux.
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Claire Vieilleville
Fondatrice de la boutique Laisse filer
www.laissefiler.com